Après examen par le Conseil constitutionnel qui a censuré deux dispositions jugées étrangères au domaine des lois de finances, la loi 2017-1775 du 28 décembre 2017, seconde loi de finances rectificative pour 2017, a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2017.

Elle prévoit notamment :

Pour les entreprises, des aménagements substantiels du régime de faveur applicable aux opérations de restructuration (fusion, scission et apport partiel d'actif),
Des ajustements techniques mineurs du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019,
Des mesures favorisant la construction de logements, telle l'instauration sous conditions d'un abattement exceptionnel temporaire sur les plus-values immobilières privées ».

Source Editions Francis Lefebvre.

SELARL MAURIZOT - BUCHET
5 rue de la Préfecture - 06000 NICE

TEL : 04 93 80 44 40
Email : contact@avocats-maurizot-buchet.fr